Attestations
Communication d'office

Pour assurer le paiement des journées assimilées à des journées de travail, l'employeur doit fournir d’office aux caisses de vacances les attestations :

  • de repos de maternité ;

  • de congé de paternité ;

  • de congé d'adoption ;

  • d'accident de travail ;

  • de maladie non professionnelle dans l'hypothèse où le travailleur n'est pas assuré ou l'employeur est en défaut d'avoir souscrit l'assurance ad hoc (ces cas sont marginaux puisque le travailleur est assuré dans la plupart des cas) ;

  • d'adaptation temporaire de la durée du travail prévues à l'article 353bis /3 de la loi-programme du 24 décembre 2002 (mesure de crise).

Lorsque le travailleur est assuré, il appartient au secteur compétent (mutualité, assureur ou Fedris) d'envoyer d'office une attestation électronique à la caisse de vacances via le réseau de la Banque carrefour de la sécurité sociale (BCSS).

vers le haut

Communication à la demande

L’employeur devra communiquer des justificatifs sur les points suivants aux caisses de vacances qui en font la demande :

  • l'accomplissement des devoirs civiques ;  

  •  l'exercice d'un mandat public ;

  • diverses missions, par exemple de délégué syndical ou de juge social, des cours ou journées d'étude ;

  • de lock-out.

L’employeur doit conserver ces justificatifs jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle les vacances doivent être accordées. Dans la pratique, peu d’attestations sont réclamées à l’employeur.

 

 

vers le haut

Date de début des vacances
Déclarer une date

Cette date doit être déclarée uniquement au 4ème trimestre de l'année dans la zone "Déclaration employeur" (qui se trouve dans la déclaration Dmfa) et ne doit donc pas être communiquée séparément pour chaque travailleur.
 
Elle n'est demandée qu'à titre indicatif à l'intention des caisses de vacances. En effet, certaines caisses de vacances paient les pécules de vacances à une date fixe et unique alors que d'autres caisses les paient chaque année à la même période.
 
Les caisses de vacances peuvent toutefois tenir compte de la date de début de vacances communiquée par les employeurs dans leur déclaration du 4ème trimestre si elles doivent modifier le calendrier des paiements (par exemple pour rééquilibrer ce calendrier de paiement suite à la suppression ou la création d'employeurs).
 
Pour rappel : le pécule de vacances doit être payé par les caisses de vacances entre le premier jour ouvrable du mois de mai et le dernier jour ouvrable du mois de juin - et plus précisément au moment de la prise des vacances principales.

vers le haut

Modifier une date de paiement

Les employeurs sont invités à contacter directement la caisse de vacances compétente (par courrier, courriel) pour faire modifier la date s’ils constatent que la date de paiement utilisée par une caisse de vacances ne correspond pas ou plus à la réalité de leur entreprise.
Exemples : changement de la période de la prise des vacances principales dans l'entreprise, nouveau roulement dans la prise des vacances,…

vers le haut

Consulter les dates de paiement

Les dates de paiement des pécules de vacances des différentes caisses de vacances sont accessibles à partir du mois d'avril de chaque année aux employeurs, ou à leur secrétariat social, via l’application « Fichier vacances » du portail de la sécurité sociale.

vers le haut

Info législation

Article 21, §1er, de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'application des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

vers le haut