Assimilation des journées d'inactivité

Pour que vos journées d’inactivité soient prises en compte comme des journées de travail effectif, vous devez être dans les liens d’un contrat de travail ou un contrat d’apprentissage le jour de travail effectif normal qui précède la période d’assimilation.

Exemples :

Pierre a un contrat qui débute le 1er février et tombe malade le premier jour du contrat. Il n’a pas droit à l’assimilation.

Pierre a un contrat qui débute le 1er février et tombe malade le deuxième jour du contrat. Il a droit à l’assimilation.

La prise en compte des périodes d’inactivité dans le calcul de votre pécule de vacances peuvent être soumises aussi à d’autres conditions.

L’assimilation de ces journées est toujours proportionnelle à votre régime de travail.

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Santé

Sous certaines conditions, vos périodes d’inactivités telles que maladie, repos d’accouchement, accident, congé prophylactique pour cause de maladie, protection de la maternité, pauses d'allaitement sont prises en compte dans le calcul du pécule de vacances.
Ces périodes d’inactivités doivent être reconnues par une mutuelle.

Sous certaines conditions, vos périodes d’accident de travail  sont prises en compte dans le calcul du pécule de vacances.
Ces périodes d’inactivités doivent être reconnues par une compagnie d’assurance ou par l’Agence fédérale des risques professionnels (Fedris).

Sous certaines conditions, vos périodes de maladie professionnelle sont prises en compte dans le calcul du pécule de vacances.

Ces périodes d’inactivités doivent être reconnues par une mutuelle.

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Famille

Sous certaines conditions, vos périodes d’inactivités telles que congé de paternité, congé de paternité en cas d’hospitalisation de la mère, congé de paternité en cas de décès de la mère, congé d'adoption pour enfant de plus de 3 ans, congé soins d'accueil sont prises en compte dans le calcul du pécule de vacances.
Ces périodes d’inactivités doivent être reconnues par une mutuelle.

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Chômage économique

Les périodes de chômage économique peuvent être prises en considération dans le calcul du pécule de vacances sous certaines conditions.

Il faut notamment que le chômage économique soit conjoncturel et de nature exceptionnelle.
 

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Autre type de chômage

Sous certaines conditions, les périodes de lock-out, chômage temporaire pour cause de grève ainsi que les jours fériés et jours de remplacement durant une période de chômage temporaire peuvent être prises en compte dans le calcul du pécule de vacances.

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Grève

Les journées de grève peuvent être prises en compte dans le calcul du pécule de vacances si elles sont reconnues et attestées par une organisation syndicale.

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Autre

Sous certaines conditions, les périodes d’inactivité dues à une obligation de devoirs civiques, mandat public, juge social, mission syndicale, promotion sociale peuvent être prises en compte dans le calcul du pécule de vacances.

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