Professionnels - Assimilation des périodes d'inactivité

Santé

Causes d'assimilation

Conditions d'assimilation

Durée de l'assimilation

Accident de travail ou maladie professionnelle avec incapacité temporaire totale

incapacité de min. 66 %

Période complète

Accident de travail ou maladie professionnelle avec  incapacité temporaire partielle

après incapacité temporaire totale

12 premiers mois

Maladie ou accident

 

12 premiers mois
Une nouvelle interruption qui survient dans les 14 jours calendrier est considérée comme la continuation de la période de maladie

Congé prophylactique pour cause de maladie

Ces périodes prennent cours le jour où l’ayant droit a été en contact avec la maladie, et non pas à la date à laquelle la notification de l’interruption de travail a été envoyée ou délivrée.
[Art. 239, § 1er, AR 03.07.1996]

 

variole

 

18 jours

poliomyélite

 

17 jours

encéphalite épidémique

 

17 jours

fièvre typhoïde

 

12 jours

fièvre paratyphoïde

 

12 jours

morve

 

12 jours

scarlatine

 

10 jours

méningite cérébrospinale

 

9 jours

diphtérie

 

7 jours

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Famille
Causes d'assimilation Conditions d'assimilation Durée de l'assimiliation

Repos de maternité

Art. 39 loi sur le travail 16.03.1971

 

Protection de la maternité

Art. 42 à 43 bis de la loi sur le travail du 16.03.1971

Jusqu'à la période couverte par l'indemnité de maternité

Congé de paternité

Art. 30 loi sur le travail 03.07.1978

7 jours
Cette période est doublée lorsque l'enfant atteint une incapacité physique ou mentale de 66% au moins

Congé de paternité en cas d’hospitalisation de la mère

Le congé de maternité peut être transformé en congé de paternité en cas d’hospitalisation de la mère.

  • le congé de paternité ne peut pas commencer avant le septième jour qui suit la naissance de l’enfant;
  • la durée de l’hospitalisation doit être supérieure à sept jours;
  • le congé de paternité se termine à la fin de l’hospitalisation de la mère.

 [Art. 39 loi sur le travail 16.03.1971]

La durée du congé de paternité est toujours limitée à la durée du congé de maternité qui n’a pas été prise

Congé de paternité en cas de décès de la mère

Le congé de maternité peut être transformé en congé de paternité en cas de décès de la mère. [Art. 39 loi sur le travail 16.03.1971]

En cas de décès de la mère, la durée du congé de paternité est limitée à la partie restante du congé de maternité qui n'a pas encore été prise par la mère

Congé d'adoption pour enfant de plus de 3 ans

30ter de la loi du 03.07.1978

4 semaines ininterrompues
Cette période est doublée lorsque l'enfant atteint une incapacité physique ou mentale de 66% au moins

Congé d'adoption pour enfant de moins de 3 ans

30ter de la loi du 03.07.1978

6 semaines ininterrompues
Ces périodes sont doublées lorsque l'enfant atteint une incapacité physique ou mentale de 66% au moins

Congé soins d'accueil

30quater de la loi du 03.07.1978

6 jours

Pauses d'allaitement

Le total cumulé des pauses d’allaitement telles que prévues par la convention collective de travail n°80 du 27 novembre 2001, conclue au sein du Conseil national du travail et rendue obligatoire par l’arrêté royal du 21 janvier 2002, instaurant un droit aux pauses d’allaitement

neuf mois à partir de la naissance de l’enfant.

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Chômage économique

Causes d'assimilation

Conditions d'assimilation

Durée de l'assimilation

Chômage économique

Pas pour employés

Suivant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (Art. 51) ou AR portant dérogation.

 

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Autre

Causes d'assimilation

Conditions d'assimilation

Durée de l'assimilation

Obligations de milice Egalement pour les ressortissants d’un pays de l’Union Européenne 12 derniers mois
Devoirs civiques AR du 28.08.1963 période complète
Mandat public Art. 1er, 2 et 6bis de la loi du 19.07.1976 période complète
Juge social Art. 28, 3°, de la loi du 03.07.1978 période complète
Mission syndicale   période complète
Promotion sociale Loi 01.07.1963 période complète

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Autre type de chômage

Causes d'assimilation

Conditions d'assimilation

Durée de l'assimilation

Chômage temporaire pour cause de grève

  • Pour les travailleurs auxquels la qualité de chômeur a été reconnue
  • Pas pour employés
période complète
     
Jours fériés et jours de remplacement durant une période de chômage temporaire

Pas pour employés

Suivant art. 13, §2, AR 18.04.1974 exécution loi 04.01.1974 relative aux jours fériés
Adaptation temporaire du temps de travail de crise

Cette mesure est applicable jusqu'au 31 janvier 2011

 
Réduction individuelle et temporaire des prestations pour faire face à la crise Cette mesure était applicable jusqu'au 31 janvier 2011 pour tous les travailleurs.
A partir du 1er janvier 2012, cette mesure est applicable uniquement pour les employés et ce, pour une durée indéterminée.
 

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Grève

Causes d'assimilation

Conditions d'assimilation

Durée de l'assimilation

Grève dans l'entreprise Grève reconnue période complète
Lock-out   période complète

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