Introduire un recours

Vous n’êtes pas d’accord avec le calcul de votre pécule de vacances ?

Vous pouvez introduire un recours :

Pendant combien de temps est-ce possible ?
  •  Vous pouvez introduire un recours pendant 3 ans à partir du 31/12 de l’année de travail sur laquelle le pécule de vacances est calculé.
  • Par exemple, vous n’êtes pas d’accord avec le calcul de votre pécule de vacances
    2017 calculé sur vos jours de travail ou journées assimilées de 2016.
    Vous pouvez introduire un recours pendant 3 ans à partir du 31/12/2016, donc jusqu’au 31/12/2019.
  • Vous souhaitez prolonger ce délai : envoyez votre désaccord par lettre recommandée.
    Il sera prolongé d’une nouvelle période de 3 ans à partir de la réception de votre courrier.
Comment introduire un recours ?
  • Vous devez écrire une demande au tribunal du travail dont dépend votre domicile. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les adresses des tribunaux du travail par arrondissement.
  • Vous pouvez déposer votre demande écrite au greffe du tribunal du travail dont dépend votre domicile. Vous pouvez aussi l’envoyer au tribunal du travail par recommandé.
     
Combien coûte un recours ?

L’ONVA doit payer les frais de justice sauf si vous introduisiez une demande qui ne se justifie pas ou si votre demande est de nature à nuire à l’ONVA. 

Devez-vous être présent à l’audience ?

Vous pouvez vous présenter en personne;

Vous pouvez aussi vous faire représenter par :

  • votre conjoint ou un membre de votre famille (le juge doit donner son accord);
  • votre avocat ou un représentant syndical (vous devez lui donner une procuration écrite). 
Liste des tribunaux du travail


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